| Sentence 859

Sentence 859 – Assistance maritime, rémunération d’assistance, valeur des biens sauvés, dangers courus par le navire assisté, dangers courus par l’assistant. Assistance maritime. Application des critères définis par la Convention Internationale du 23 Décembre 1910 pour l’évaluation de la rémunération d’assistance, à savoir : 1) Efforts et mérites des assistants; 2) Danger couru par le navire assisté; 3) Danger couru par l’assistant; 4) Dépenses engagées par l’assistant; 5) Valeur des biens sauvés. Rémunération d’assistance : près de 2 % des valeurs sauvées.